Missions et pouvoirs
Créée en 2007, la Commission de Contrôle des Activités Financières est l’autorité administrative indépendante chargée de la supervision des activités financières exercées en Principauté.
Son champ d’intervention couvre la gestion de portefeuilles individuels et la gestion de fonds, le conseil, la réception/transmission d’ordres et la tenue de compte-conservation.
Au quotidien, elle veille à l’application de la réglementation dans un souci de transparence et de protection des investisseurs, tout en restant à l’écoute des professionnels de la place.
La CCAF est indépendante, elle prend ses décisions seule et en toute collégialité.
Statuant sous l’autorité de son président, elle dispose des pouvoirs nécessaires à une supervision efficace et pragmatique.
Elle délivre les agréments aux établissements de crédit, sociétés de gestion et multi family offices souhaitant exercer une ou plusieurs activités financières en Principauté ainsi qu’aux fonds domestiques. Elle peut également révoquer ces agréments, à la demande de la société ou à la liquidation du fonds, ou bien à titre de sanction.
Elle veille à la régularité des opérations effectuées et au respect des obligations professionnelles, notamment lors de contrôles sur pièces et sur place menés par les inspecteurs de la Commission. Elle procède aussi à des enquêtes lorsque la protection des investisseurs ou le bon fonctionnement des marchés est menacé.
Les agents du Secrétariat Général dûment habilités à réaliser des contrôles et enquêtes ne peuvent se voir opposer le secret professionnel.
Lorsque cela est nécessaire, elle peut prononcer des sanctions administratives allant de l’avertissement à la révocation de l’agrément.
Indépendamment de toute procédure de sanction, elle peut également prendre des mesures d’urgence si la situation le justifie.
Résolument ouverte vers l’international, elle participe au bon fonctionnement de la régulation financière mondiale par la mise en œuvre d’accords internationaux. En octobre 2022, elle est devenue membre ordinaire de l’OICV – IOSCO qui rassemble plus de 130 de ses homologues.
Elle participe également aux travaux de l’IFREFI et du NGFS.
La Commission contribue par ailleurs activement à l’évolution de la réglementation en Principauté, œuvrant pour une place innovante et en ligne avec les standards internationaux.
Les activités de la Commission font l’objet d’un rapport annuel.
La Commission se réunit cinq à six fois par an pour statuer sur les dossiers en cours. Si l’urgence le justifie, elle peut se prononcer par voie de consultation écrite.