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Certification contrôle interne des activités financières

Mise en place début 2023, la certification contrôle interne des activités financières est un examen obligatoire permettant de s’assurer que le responsable du contrôle interne et ses collaborateurs disposent d’un niveau de connaissances approprié à l’exercice de leurs fonctions.
Les salariés concernés s’inscrivent à une session de formation dans les six mois de leur prise de fonction. L’examen est organisé à l’issue de la formation.

La certification contrôle interne des activités financières est encadrée par l’ordonnance souveraine 1.284 modifiée, par l’ordonnance souveraine 9.737 et par un règlement établi par l’AMAF en concertation avec la CCAF .

L’AMAF est en charge de la mise en œuvre de ce dispositif de certification. Elle organise les sessions de formation et l’examen. Elle détermine par ailleurs le contenu des enseignements dispensés au cours des sessions de formation, ainsi que le niveau de connaissances et compétences minimales requises pour la délivrance des certifications, sous la supervision de la CCAF.

Une clause de grand père est prévue pour les salariés en fonction de manière ininterrompue à Monaco depuis plus de cinq ans au 11 février 2023, jour de l’entrée en vigueur de l’ordonnance souveraine 9.737.

Le secrétaire général de la CCAF fait partie de la Commission de certification contrôle interne des activités financières qui peut rendre un avis sur tout sujet relevant de sa compétence.

Ordonnance Souveraine n° 1.284
Ordonnance Souveraine n° 9.737
Règlement Certification Contrôle Interne