• Rapport annuel d’activité

Un rapport annuel d’activité, dont la sincérité et la régularité sont certifiées par le commissaire aux comptes de la société, est transmis à la CCAF dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice.
Le rapport d’activité comprend notamment une analyse détaillée des résultats de la société, un descriptif et une appréciation des dispositifs mis en œuvre quant au respect des règles prudentielles et de bonne conduite ainsi que la mention de toute modification intervenue pendant l’exercice (actionnariat, moyens…).

• Comptes annuels et rapports des commissaires aux comptes

Au plus tard quinze jours après l’approbation des comptes annuels, la société agréée adresse à la CCAF lesdits comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes (rapport général et rapport spécial).

• Eléments d’informations statistiques périodiques

Les entités agréées adressent périodiquement à la CCAF des éléments d’informations statistiques sur leur organisation et les activités exercées, selon une trame prédéterminée. Cette trame est adaptée selon que l’entité est un établissement de crédit ou une société de gestion.