• Modification d’un fonds

Toute modification d’un élément caractéristique du prospectus complet est soumise à l’agrément préalable de la CCAF et à une information des porteurs.

Il s’agit par exemple des modifications substantielles d’objectif de gestion, de stratégie d’investissement et/ou de profil de risque, d’un changement d’acteur ou de la mise en place d’une délégation (liste non exhaustive).

• Obligations périodiques

La CCAF est destinataire de rapports réglementaires établis par la société de gestion du fonds et certifiés par le commissaire aux comptes : l’un est annuel, à transmettre dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice et l’autre est semestriel, à transmettre dans les deux mois suivant la fin du 1er semestre de l’exercice.
Pour les fonds d’investissement (hors fonds immobiliers), des rapports trimestriels sont également requis.
Ces rapports ont pour objet de retracer la politique de gestion suivie, de présenter des informations sur la gestion et de fournir certains éléments comptables et de hors bilan.

Par ailleurs, des éléments statistiques sont transmis à la CCAF chaque trimestre, selon une trame prédéterminée, disponible sur ce site.