Les établissements de crédit qui exercent une activité de conservation ou d’administration d’instruments financiers sont soumis à la surveillance de la Commission, qui peut notamment diligenter des missions de contrôle sur pièces et sur place.
Cette activité consiste à inscrire en compte des instruments financiers au nom de leur titulaire et à conserver les avoirs correspondants. Elle est encadrée par la loi 1.314 du 29 juin 2006 et son arrêté ministériel d’application, consultables sur ce site.

Les établissements doivent disposer des moyens et procédures nécessaires, notamment en ce qui concerne les ressources humaines, les moyens informatiques, la comptabilité, les dispositifs de protection de la clientèle et les contrôles internes.