Dans la perspective de la mise à jour de leurs statuts par les sociétés anonymes monégasques conformément à la loi n°1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés, la CCAF rappelle aux sociétés agréées qu’en vertu des dispositions de l’article 8 de la loi n°1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, toute modification d’un ou plusieurs éléments caractéristiques du dossier d’agrément requiert l’autorisation préalable de la Commission.

Ainsi, les modifications concernant, à titre non exhaustif, le capital, l’objet social ainsi que la direction et l’administration de la société doivent être soumises à la CCAF pour approbation préalable.

Par ailleurs, une autorisation préalable de la Commission est également requise dès lors que les modifications relatives aux modalités de direction et d’administration entraînent la création de nouvelles fonctions (par exemple, président du conseil d’administration, directeur général, administrateur délégué) qui sont exercées par des personnes pour lesquelles une autorisation de la CCAF a déjà été préalablement accordée.

La CCAF invite donc les sociétés concernées à se rapprocher du Secrétariat général afin de s’assurer du respect des dispositions de la loi n°1.338 du 7 septembre 2007 ci-dessus rappelées.